Le Conseil d’Etat a modifié le règlement d’application de la loi sur l’administration des communes afin de fixer les modalités selon lesquelles les conseils municipaux peuvent délibérer par vidéoconférence.

Les règles fixées ont fait l’objet d’une consultation auprès des communes au début de l’été 2020. Elles s’appuient sur les travaux et expériences conduits pendant les mois de mars à mai 2020, après la suspension des conseils municipaux par l’ordonnance fédérale COVID-2. Elles tiennent compte également des remarques émises par la commission législative du Grand Conseil.

La vidéoconférence sera ainsi possible:

• dans des circonstances exceptionnelles telles qu’une crise sanitaire majeure ou une catastrophe;
• sur décision du bureau du conseil municipal, en concertation avec l’exécutif;
• en utilisant une solution réputée sûre au sens de la loi sur la protection des données et hébergée en Suisse ou dans un Etat offrant un niveau de protection adéquat pour les personnes physiques selon l’article 6, al. 1 de la loi fédérale sur la protection des données, du 19 juin 1992;
• les séances plénières tenues par vidéoconférence devront être diffusées en direct sur Internet pour assurer l’information du public;
• les autorités municipales doivent s’assurer que chaque membre du conseil dispose du matériel et des connexions informatiques nécessaires.

Seuls les objets traités à huis clos ne pourront pas être débattus par vidéoconférence.

La modification règlementaire entre en vigueur dès sa publication dans la Feuille d’avis officielle.