Après consultation des milieux concernés durant le premier trimestre 2026, le Conseil d’Etat a transmis au Grand Conseil un projet de modification de la loi d’application du code civil suisse et d’autres lois fédérales en matière civile dans le domaine de la protection de l’adulte. Elaboré conjointement par le département de la cohésion sociale et le pouvoir judiciaire, le projet de loi propose des évolutions majeures du dispositif de protection de l’adulte visant à mieux soutenir et accompagner les personnes concernées, tout en préservant leur autonomie (voir présentation).

Afin de mobiliser les compétences les plus adaptées à la situation des personnes concernées, le projet propose notamment d’élargir le panel des curatrices et curateurs et de revoir les critères d’attribution des mandats de protection aux diverses catégories de mandataires. Il prévoit ainsi l’introduction des curatrices et curateurs volontaires, sur le modèle vaudois, et de personnes travaillant au sein d’institutions à but non lucratif actives dans l’accompagnement de personnes ayant des besoins spécifiques (par exemple des organisations venant en aide aux personnes âgées, aux jeunes adultes, aux personnes en situation de handicap ou encore aux personnes souffrant d’addiction ou de pathologies particulières). Il revoit en outre les modalités d’attribution des mandats. Le critère de la fortune est ainsi abandonné au profit des besoins spécifiques de la personne concernée, découlant notamment de la complexité de sa situation.

Nouveau système de rémunération

Le projet instaure par ailleurs un nouveau système de rémunération des curatrices et curateurs. Tenant compte des nouvelles catégories de curatrices et curateurs, il introduit également une rétribution forfaitaire pour la gestion courante des curatelles.

Meilleure traçabilité des mandats

Enfin, en désignant le Tribunal de protection de l’adulte et de l’enfant comme instance de dépôt et de conservation des mandats pour cause d’inaptitude (MCI), le projet de loi vise à améliorer leur traçabilité et leur disponibilité au moment pertinent. Ce développement contribuera à favoriser la promotion des MCI auprès de la population, promotion qui fera l’objet d’une campagne cantonale en automne 2026.

Le présent projet de loi s’inscrit plus largement dans le cadre de la réforme Repenser la protection de l’adulte pour l’avenir (RePAir). Il anticipe en partie les évolutions législatives prévues au niveau fédéral et apporte une alternative concertée au projet de loi 13366.

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