Le gouvernement a décidé d’augmenter la durée pendant laquelle les prestations financières d’aide sociale peuvent être accordées aux personnes exerçant une activité lucrative indépendante, en modifiant le règlement d’exécution de la loi sur l’insertion et l’aide sociale individuelle (RIASI).
La durée de cette aide, figurant à l’article 16, alinéa 2 du règlement, était jusqu’à présent de trois mois, et pouvait être accordée pendant une durée maximale de six mois en cas d’incapacité de travail. Dans le contexte de la crise sanitaire de COVID-19, cette durée d’aide s’était alors révélée insuffisante. Aussi, le Conseil d’Etat avait introduit pour 2021 une dérogation permettant le versement de l’aide aux indépendantes et indépendants au-delà de la limite fixée, aussi longtemps que la personne concernée se trouve dans le besoin en raison de la crise sanitaire. Cette dérogation est arrivée à échéance le 31 décembre 2021.
Compte tenu, d’une part, des effets de la crise sanitaire qui perdurent pour certains secteurs économiques et, d’autre part, des réflexions menées dans le cadre de la réforme en cours de la loi sur l’insertion et l’aide sociale individuelle (LIASI) ainsi que des recommandations intercantonales de la Conférence suisse des institutions d’action sociale (CSIAS), le Conseil d’Etat considère qu’il est nécessaire de modifier l’article 16, alinéa 2 du RIASI afin d’augmenter dès à présent la durée pendant laquelle l’aide peut être fournie aux personnes ayant une activité indépendante ne leur permettant temporairement pas de couvrir l’ensemble de leurs besoins. Dès le 1er janvier 2022, la durée maximale de cette aide est ainsi de six mois. En cas d’incapacité de travail, l’aide peut être accordée pendant une durée maximale de neuf mois
COVID-19: augmentation de la durée maximale d’aide sociale pour les personnes indépendantes
Lire l’intégralité du Point de presse du Conseil d’État du 26 janvier 2022
Le gouvernement a décidé d’augmenter la durée pendant laquelle les prestations financières d’aide sociale peuvent être accordées aux personnes exerçant une activité lucrative indépendante, en modifiant le règlement d’exécution de la loi sur l’insertion et l’aide sociale individuelle (RIASI).
La durée de cette aide, figurant à l’article 16, alinéa 2 du règlement, était jusqu’à présent de trois mois, et pouvait être accordée pendant une durée maximale de six mois en cas d’incapacité de travail. Dans le contexte de la crise sanitaire de COVID-19, cette durée d’aide s’était alors révélée insuffisante. Aussi, le Conseil d’Etat avait introduit pour 2021 une dérogation permettant le versement de l’aide aux indépendantes et indépendants au-delà de la limite fixée, aussi longtemps que la personne concernée se trouve dans le besoin en raison de la crise sanitaire. Cette dérogation est arrivée à échéance le 31 décembre 2021.
Compte tenu, d’une part, des effets de la crise sanitaire qui perdurent pour certains secteurs économiques et, d’autre part, des réflexions menées dans le cadre de la réforme en cours de la loi sur l’insertion et l’aide sociale individuelle (LIASI) ainsi que des recommandations intercantonales de la Conférence suisse des institutions d’action sociale (CSIAS), le Conseil d’Etat considère qu’il est nécessaire de modifier l’article 16, alinéa 2 du RIASI afin d’augmenter dès à présent la durée pendant laquelle l’aide peut être fournie aux personnes ayant une activité indépendante ne leur permettant temporairement pas de couvrir l’ensemble de leurs besoins. Dès le 1er janvier 2022, la durée maximale de cette aide est ainsi de six mois. En cas d’incapacité de travail, l’aide peut être accordée pendant une durée maximale de neuf mois
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