Cette modification permettra d’augmenter à 986 francs le forfait mensuel pour l’entretien destiné aux bénéficiaires de l’aide sociale financière (art. 2 RIASI). Ce forfait avait été adapté pour la dernière fois au 1er janvier 2011. Le canton de Genève n’avait depuis lors pas suivi les recommandations de la Conférence suisse des institutions d’action sociale (CSIAS) d’adapter par deux fois ce montant au renchérissement du coût de la vie.
La possibilité de bénéficier d’une allocation de régime commandée par une affection médicale (art. 5, al. 2 RIASI) a été précisée, afin de mieux cibler les ayants-droits et de la circonscrire aux situations médicales impliquant des frais de régimes entraînant effectivement un coût supplémentaire. Désormais, le versement de cette allocation sera réservé aux personnes souffrant d’affections impliquant un régime pauvre en lactose; riche en protéines et en énergie; sans gluten; ou enfin riche en fibres.
La disposition relative aux frais de garde (art. 5, al. 6 RIASI) fait l’objet de trois adaptations. Tout d’abord, la possibilité d’octroyer une aide financière pour contribuer aux frais de garde ne concernera, sauf exceptions, plus que les enfants en âge préscolaire. La deuxième adaptation porte sur la fixation du montant maximum à prendre en compte, désormais inscrit dans le RIASI, ce à hauteur de 35 francs par jour et à un maximum de 200 heures par mois. Enfin, il est précisé que les frais de garde peuvent aussi être pris en charge pour des raisons sociales, à savoir lorsque l’intérêt de l’enfant le justifie.
L’article 13, al. 2 RIASI concernant les étudiants et personnes en formation a été modifié pour une mise en conformité avec deux arrêts de la Chambre administrative de la Cour de justice (ATA/559/2014 et ATA/840/2014) relevant le manque de base légale suffisamment claire, d’une part pour exiger que l’aide sociale permette de terminer une formation en cours, d’autre part que l’aide financière exceptionnelle pour surmonter des difficultés passagères se limite à une première formation; les deux formulations litigieuses ont donc été supprimées.
Les articles 23G (allocation de retour en emploi) et 23H (emploi de solidarité) du RIASI ont été modifiés pour une mise en conformité avec les modifications de la loi cantonale en matière de chômage et du règlement d’exécution en matière de chômage, entrées en vigueur respectivement le 1er octobre et le 1er novembre 2017.
Enfin, les articles 30 et 31 RIASI, relatifs à la procédure intervenant à l’office cantonal de la population et des migrations (OCPM) à laquelle doivent se conformer les requérants d’asile déboutés faisant l’objet d’une décision de renvoi exécutoire avec délai de départ et sollicitant des prestations d’aide d’urgence, ont été modifiés dans le but de regrouper et préciser les compétences de l’OCPM et de l’Hospice général dans ce contexte.
Augmentation du forfait mensuel pour l’entretien destiné aux bénéficiaires de l’aide sociale financière
Le Conseil d’Etat a adopté une modification substantielle du règlement d’exécution de la loi sur l’insertion et l’aide sociale individuelle (RIASI).
Cette modification permettra d’augmenter à 986 francs le forfait mensuel pour l’entretien destiné aux bénéficiaires de l’aide sociale financière (art. 2 RIASI). Ce forfait avait été adapté pour la dernière fois au 1er janvier 2011. Le canton de Genève n’avait depuis lors pas suivi les recommandations de la Conférence suisse des institutions d’action sociale (CSIAS) d’adapter par deux fois ce montant au renchérissement du coût de la vie.
La possibilité de bénéficier d’une allocation de régime commandée par une affection médicale (art. 5, al. 2 RIASI) a été précisée, afin de mieux cibler les ayants-droits et de la circonscrire aux situations médicales impliquant des frais de régimes entraînant effectivement un coût supplémentaire. Désormais, le versement de cette allocation sera réservé aux personnes souffrant d’affections impliquant un régime pauvre en lactose; riche en protéines et en énergie; sans gluten; ou enfin riche en fibres.
La disposition relative aux frais de garde (art. 5, al. 6 RIASI) fait l’objet de trois adaptations. Tout d’abord, la possibilité d’octroyer une aide financière pour contribuer aux frais de garde ne concernera, sauf exceptions, plus que les enfants en âge préscolaire. La deuxième adaptation porte sur la fixation du montant maximum à prendre en compte, désormais inscrit dans le RIASI, ce à hauteur de 35 francs par jour et à un maximum de 200 heures par mois. Enfin, il est précisé que les frais de garde peuvent aussi être pris en charge pour des raisons sociales, à savoir lorsque l’intérêt de l’enfant le justifie.
L’article 13, al. 2 RIASI concernant les étudiants et personnes en formation a été modifié pour une mise en conformité avec deux arrêts de la Chambre administrative de la Cour de justice (ATA/559/2014 et ATA/840/2014) relevant le manque de base légale suffisamment claire, d’une part pour exiger que l’aide sociale permette de terminer une formation en cours, d’autre part que l’aide financière exceptionnelle pour surmonter des difficultés passagères se limite à une première formation; les deux formulations litigieuses ont donc été supprimées.
Les articles 23G (allocation de retour en emploi) et 23H (emploi de solidarité) du RIASI ont été modifiés pour une mise en conformité avec les modifications de la loi cantonale en matière de chômage et du règlement d’exécution en matière de chômage, entrées en vigueur respectivement le 1er octobre et le 1er novembre 2017.
Enfin, les articles 30 et 31 RIASI, relatifs à la procédure intervenant à l’office cantonal de la population et des migrations (OCPM) à laquelle doivent se conformer les requérants d’asile déboutés faisant l’objet d’une décision de renvoi exécutoire avec délai de départ et sollicitant des prestations d’aide d’urgence, ont été modifiés dans le but de regrouper et préciser les compétences de l’OCPM et de l’Hospice général dans ce contexte.
Articles récents