Le Conseil d’Etat a modifié le règlement d’exécution de la loi sur les allocations familiales (RAF) afin d’adapter le taux de contribution et celui des frais de gestion de la Caisse cantonale d’allocations familiales pour personnes sans activité (CAFNA).
Actuellement, le régime des allocations familiales est financé par le prélèvement d’une contribution correspondant à 2,45% des salaires et/ou revenus soumis à cotisation AVS. Sur proposition du conseil d’administration du fonds cantonal de compensation des allocations familiales, le taux de contribution sera ramené à 2,4% dès le 1er janvier 2022. Cette baisse du taux de cotisation permettra de libérer des ressources pour les employeurs et indépendants cotisants, tout en préservant l’équilibre du régime.
S’agissant du taux de frais de gestion de la CAFNA, qui est actuellement fixé à 3,3% des prestations versées, il ne permet plus de couvrir les charges relatives à cette prestation. Afin de permettre le retour à l’équilibre financier et de consolider le proche avenir, le Conseil d’Etat a décidé de suivre la proposition de l’office cantonal des assurances sociales (OCAS) consistant à augmenter le taux de frais de gestion de la CAFNA en le portant à 4,1 % dès le 1er janvier 2022.
Allocations familiales pour personnes sans activité: adaptation des taux de contribution et de frais de gestion
Le Conseil d’Etat a modifié le règlement d’exécution de la loi sur les allocations familiales (RAF) afin d’adapter le taux de contribution et celui des frais de gestion de la Caisse cantonale d’allocations familiales pour personnes sans activité (CAFNA).
Actuellement, le régime des allocations familiales est financé par le prélèvement d’une contribution correspondant à 2,45% des salaires et/ou revenus soumis à cotisation AVS. Sur proposition du conseil d’administration du fonds cantonal de compensation des allocations familiales, le taux de contribution sera ramené à 2,4% dès le 1er janvier 2022. Cette baisse du taux de cotisation permettra de libérer des ressources pour les employeurs et indépendants cotisants, tout en préservant l’équilibre du régime.
S’agissant du taux de frais de gestion de la CAFNA, qui est actuellement fixé à 3,3% des prestations versées, il ne permet plus de couvrir les charges relatives à cette prestation. Afin de permettre le retour à l’équilibre financier et de consolider le proche avenir, le Conseil d’Etat a décidé de suivre la proposition de l’office cantonal des assurances sociales (OCAS) consistant à augmenter le taux de frais de gestion de la CAFNA en le portant à 4,1 % dès le 1er janvier 2022.
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