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Soutien aux personnes âgées au chômage – nouvelle prestation ciblée (adaptation au droit fédéral)

Le Conseil d’Etat a adopté à l’intention du Grand Conseil un projet de modification de diverses lois cantonales afin de tenir compte de la nouvelle loi fédérale sur les prestations transitoires pour les chômeurs âgés, adoptée par les chambres fédérales le 19 juin 2020 et dont l’entrée en vigueur est vraisemblablement prévue pour le 1er juillet 2021.

Les adaptations proposées visent principalement à préciser dans la loi sur l’organisation judiciaire que la chambre des assurances sociales, en tant que tribunal cantonal des assurances sociales, connaîtra aussi des contestations relatives à la loi fédérale sur les prestations transitoires pour les chômeurs âgés. Des précisions sont également introduites dans la législation sur les personnes physiques afin d’y mentionner que lesdites prestations sont, de par le droit fédéral, exonérées de l’impôt.

Un autre point concerne l’extension aux prestations transitoires de la règle de l’interdiction de cumul avec la subvention personnalisée, respectivement l’allocation de logement, qui existe déjà dans la loi générale sur le logement et la protection des locataires. Enfin, les prestations transitoires sont intégrées dans la hiérarchie des prestations déterminant l’ordre dans lequel les prestations sociales doivent être demandées.

Pour mémoire, les prestations transitoires visent à éviter qu’après une longue vie professionnelle, des salarié-es de plus de 60 ans qui arrivent en fin de droit dans l’assurance-chômage doivent utiliser leur épargne et leur capital de prévoyance professionnelle et soient finalement contraint-es de recourir à l’aide sociale. Elles sont donc destinées aux personnes ayant perdu leur emploi après avoir atteint l’âge de 58 ans et qui arrivent en fin de droit dans l’assurance-chômage après 60 ans. Les personnes concernées pourront ainsi recevoir des prestations transitoires destinées à couvrir leurs besoins vitaux jusqu’au moment où elles atteignent l’âge ordinaire de la retraite.

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