Renforcement de la péréquation intercommunale

Le Conseil d’Etat soumet au Grand Conseil un projet de modification de la loi pour le renforcement de la péréquation financière intercommunale et le développement de l’intercommunalité (LRPFI). Basé sur une proposition de l’Association des communes genevoises (ACG), il a fait l’objet d’un examen attentif au sein de la délégation du Conseil d’Etat aux communes. Il vise un renforcement de la péréquation en trois axes:

  • augmentation de 23 à 30 millions de francs par an de la dotation du fonds intercommunal, dont les ressources pourraient être fragilisées par des prélèvements décidés cette année par l’ACG;
  • création d’un mécanisme péréquatif pour financer la totalité des tâches communales en matière d’hébergement d’urgence des personnes sans abri, à hauteur de 19 millions de francs la première année;
  • renforcement de 75% de la péréquation des ressources entre les communes (à terme, 3,5% des ressources de chaque commune ira à la solidarité intercommunale, contre 2% actuellement; cette hausse est compensée par une hausse du taux de contribution de toutes les communes au profit de la Ville de Genève), soit à terme plus de 70 millions par an au lieu d’environ 40 millions en 2022.

L’ACG espère une entrée en vigueur dès 2023. Le Conseil d’Etat accueille favorablement cette proposition consistant à assurer et pérenniser un financement solidaire de la politique d’hébergement d’urgence.

Aucune charge n’ayant été transférée du canton aux communes, le projet de loi augmente la péréquation intercommunale sans la lier à de nouvelles charges. Le Conseil d’Etat prend donc acte que les communes souhaitent anticiper les charges que les futurs transferts de compétences représenteront pour les municipalités.

Revue de presse

[RADIO LAC – 13 octobre 2022] Le Conseil d’Etat a également annoncé que les communes les moins dotées financièrement recevront plus d’argent. L’Exécutif a annoncé sa volonté de renforcer la péréquation intercommunale. Le budget du pot commun verra une augmentation de 7 millions de francs par an, qui doit permettre une meilleure prise en charge de certaines prestations comme le sans-abrisme ou le parascolaire. Thierry Apothéloz, Conseiller d’Etat en charge de la cohésion sociale.

[20 MINUTES – 13 octobre] Par ailleurs, la modification législative veut aussi renforcer la péréquation entre les communes, avec un pot commun qui passerait de 40 à 70 millions par an, au moyen d’une hausse de 2 à 3,5% sur trois ans du prélèvement sur les revenus fiscaux. Ce surplus permettrait de soutenir les communes les moins favorisées financièrement. Celles qui sont les plus dotées «contribueront davantage, et les moins dotées recevront plus», a résumé le conseiller d’Etat Thierry Apothéloz, chargé de la Cohésion sociale, dans les colonnes de la «Tribune de Genève» jeudi. Enfin, le texte prévoit une hausse du fonds intercommunal, qui passerait de 23 à 30 millions de francs.

[TRIBUNE DE GENÈVE – 13 octobre] «Les communes les plus dotées contribueront davantage, et les moins dotées recevront plus», résume Thierry Apothéloz, conseiller d’État chargé de la Cohésion sociale. Le Conseil d’État et les municipalités espèrent une adoption rapide de ce projet de loi. Il structurera le sans-abrisme, permettra aux communes de faire face à leurs obligations sociales envers les seniors, à la hausse des effectifs dans le parascolaire ou encore des besoins pour la culture et le sport, se félicite Thierry Apothéloz.