Le Conseil d’Etat a adressé ses observations au Département fédéral de l’intérieur au sujet des dispositions d’exécution visant à assurer la mise en œuvre de la modernisation de la surveillance dans le 1er pilier et d’optimisation dans le 2e pilier, qui a été adoptée par le parlement fédéral le 17 juin 2022.

Ces propositions d’adaptation du règlement sur l’assurance-vieillesse et survivants (RAVS) et des ordonnances fédérales concernées découlent des modifications légales adoptées par le parlement fédéral. Le Conseil d’Etat approuve dans l’ensemble les modifications, mais suggère que certaines dispositions soient complétées et/ou précisées afin qu’elles ne soient pas sujettes à interprétation pour les organes d’exécution et/ou les institutions de prévoyance.

Il est prévu que ces dispositions d’exécution entrent en vigueur en même temps que la modification de la LAVS portant sur la modernisation de la surveillance, soit en principe le 1er janvier 2024.