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Modification du règlement d’exécution de la loi d’application de la loi fédérale sur l’assurance-maladie

3 octobre 2018 Thierry 0 Comments

Le Conseil d’Etat a modifié le règlement d’exécution de la loi d’application de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (RaLAMal) afin que le service de l’assurance-maladie (SAM), en cas de besoin, puisse désigner un organe de contrôle tel que le service d’audit interne (SAI) pour effectuer le contrôle en lien avec les actes de défaut de biens.

En cas de non-paiement par les assurés des primes et participations aux coûts, le canton doit prendre en charge 85% des créances ayant fait l’objet d’un acte de défaut de biens. L’assureur, quant à lui, conserve les actes de défaut de biens et doit rétrocéder au canton 50% des montants recouvrés auprès de ses assurés. L’organe de contrôle qui intervient dans ce cadre est désigné par le canton. En principe, il s’agit de l’organe de révision externe de chaque assureur.

Au niveau du droit cantonal, l’art. 10A, al. 3, let. a de la loi d’application de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LaLAMal) délègue au Conseil d’Etat la compétence de désigner, par règlement, l’organe de contrôle prévu par la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) et l’autorise à déléguer au SAM la compétence de désigner, dans des situations particulières, un organe de contrôle spécifique. Le Conseil d’Etat a fait usage de cette compétence en adoptant l’art. 8 du règlement d’exécution de la loi d’application de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (RaLAMal).

Or il s’avère que la formulation de cet article est trop restrictive et rend la désignation d’un organe spécifique de contrôle quasi impossible. Dans la mesure où il a été constaté que certains assureurs rétrocèdent au canton des sommes insignifiantes par rapport aux montants qu’ils lui facturent, il est nécessaire que le service d’audit interne (SAI) puisse effectuer le contrôle en lien avec les actes de défaut de biens dans certains cas particuliers.

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