Entrée en vigueur le 1er juin 2012,la LBPE a introduit une nouvelle manière de calculer le montant de l’aide financière, selon le principe du comblement du budget de la personne en formation. Six années après l’entrée en vigueur de la loi, la Cour des comptes a réalisé une évaluation de ses effets. Dans son rapport no 139 du mois de mai 2018, la cour a ainsi émis sept recommandations, dont chacune comprend plusieurs points. Certaines de ces recommandations nécessitent des modifications légales, qui font l’objet du présent projet de loi.
Ces modifications apportent différentes clarifications et précisions. Elles concernent notamment le champ d’application de la loi en lien avec les établissements de formation reconnus situés à l’étranger ainsi que le cercle des bénéficiaires, ce dernier incluant toutes les personnes disposant de cinq années de domicile légal dans le canton. D’autres précisions concernent la durée maximale de l’aide en cas de deuxième formation initiale, la notion de la personne en formation considérée comme financièrement indépendante en lien avec la prise en compte des revenus de ses parents, ainsi que la manière de prendre en compte les frais de logement et de repas au niveau des frais résultant de l’entretien et de la formation.
Modification de la loi sur les bourses et prêts d’études afin de tenir compte des recommandations de la Cour des comptes
Le Conseil d’Etat a adopté à l’intention du Grand Conseil un projet de modification de la loi sur les bourses et prêts d’études (LBPE).
Entrée en vigueur le 1er juin 2012,la LBPE a introduit une nouvelle manière de calculer le montant de l’aide financière, selon le principe du comblement du budget de la personne en formation. Six années après l’entrée en vigueur de la loi, la Cour des comptes a réalisé une évaluation de ses effets. Dans son rapport no 139 du mois de mai 2018, la cour a ainsi émis sept recommandations, dont chacune comprend plusieurs points. Certaines de ces recommandations nécessitent des modifications légales, qui font l’objet du présent projet de loi.
Ces modifications apportent différentes clarifications et précisions. Elles concernent notamment le champ d’application de la loi en lien avec les établissements de formation reconnus situés à l’étranger ainsi que le cercle des bénéficiaires, ce dernier incluant toutes les personnes disposant de cinq années de domicile légal dans le canton. D’autres précisions concernent la durée maximale de l’aide en cas de deuxième formation initiale, la notion de la personne en formation considérée comme financièrement indépendante en lien avec la prise en compte des revenus de ses parents, ainsi que la manière de prendre en compte les frais de logement et de repas au niveau des frais résultant de l’entretien et de la formation.
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