Le Conseil d’Etat a adopté à l’intention du Grand Conseil un projet de modification de la loi sur l’avance et le recouvrement des pensions alimentaires (LARPA). Ces modifications ont pour but d’adapter le droit cantonal à la nouvelle ordonnance fédérale sur l’aide au recouvrement des créances d’entretien du droit de la famille (Ordonnance sur l’aide au recouvrement, OAiR). En substance, cette ordonnance prescrit aux cantons de désigner au moins un office spécialisé qui, sur demande, prête son aide au créancier d’aliments. Elle contient aussi des précisions relatives à l’objet de l’aide au recouvrement, la compétence des offices spécialisés, l’échange de renseignements et la coordination entre offices spécialisés, les demandes de renseignements à d’autres autorités, la procédure à appliquer et les prestations minimales à fournir par l’office spécialisé.
Avec le service cantonal d’avance et de recouvrement des pensions alimentaires (SCARPA), le canton de Genève dispose de longue date d’un office spécialisé au sens de l’ordonnance fédérale. En vue de l’entrée en vigueur, le 1er janvier 2022, de cette nouvelle ordonnance fédérale, qui a force obligatoire pour les cantons, il convient toutefois, par le projet de loi présenté, d’apporter plusieurs précisions au niveau de la loi cantonale. Ces précisions portent notamment sur les missions du SCARPA, le droit applicable, la définition des arriérés pour lesquels le SCARPA pourra intervenir, l’assistance que fournira le SCARPA au créancier d’aliments pour obtenir le versement direct des allocations familiales et sur le titre de représentation permettant au SCARPA de fonder son action de recouvrement ou d’avances. Enfin, afin de maintenir la cohérence entre les deux missions du SCARPA (avances de pensions alimentaires et recouvrement), il est nécessaire d’apporter des précisions au niveau de la loi cantonale sur le moment où le droit à l’avance prend naissance.
Les modifications du droit cantonal devront entrer en vigueur en même temps que la nouvelle ordonnance fédérale, le 1er janvier 2022.
Modification de la loi sur l’avance et le recouvrement des pensions alimentaires
Le Conseil d’Etat a adopté à l’intention du Grand Conseil un projet de modification de la loi sur l’avance et le recouvrement des pensions alimentaires (LARPA). Ces modifications ont pour but d’adapter le droit cantonal à la nouvelle ordonnance fédérale sur l’aide au recouvrement des créances d’entretien du droit de la famille (Ordonnance sur l’aide au recouvrement, OAiR). En substance, cette ordonnance prescrit aux cantons de désigner au moins un office spécialisé qui, sur demande, prête son aide au créancier d’aliments. Elle contient aussi des précisions relatives à l’objet de l’aide au recouvrement, la compétence des offices spécialisés, l’échange de renseignements et la coordination entre offices spécialisés, les demandes de renseignements à d’autres autorités, la procédure à appliquer et les prestations minimales à fournir par l’office spécialisé.
Avec le service cantonal d’avance et de recouvrement des pensions alimentaires (SCARPA), le canton de Genève dispose de longue date d’un office spécialisé au sens de l’ordonnance fédérale. En vue de l’entrée en vigueur, le 1er janvier 2022, de cette nouvelle ordonnance fédérale, qui a force obligatoire pour les cantons, il convient toutefois, par le projet de loi présenté, d’apporter plusieurs précisions au niveau de la loi cantonale. Ces précisions portent notamment sur les missions du SCARPA, le droit applicable, la définition des arriérés pour lesquels le SCARPA pourra intervenir, l’assistance que fournira le SCARPA au créancier d’aliments pour obtenir le versement direct des allocations familiales et sur le titre de représentation permettant au SCARPA de fonder son action de recouvrement ou d’avances. Enfin, afin de maintenir la cohérence entre les deux missions du SCARPA (avances de pensions alimentaires et recouvrement), il est nécessaire d’apporter des précisions au niveau de la loi cantonale sur le moment où le droit à l’avance prend naissance.
Les modifications du droit cantonal devront entrer en vigueur en même temps que la nouvelle ordonnance fédérale, le 1er janvier 2022.
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