Communiqué hebdomadaire du Conseil d’Etat du 9 février 2022
Le Conseil d’Etat a constaté la validité de l’IN 183. Il invite le Grand Conseil à la rejeter en rappelant qu’elle priverait les communes d’environ 200 millions de francs par an et conduirait à creuser les inégalités entre les collectivités genevoises. Les pertes de revenus affecteraient prioritairement les communes fortement urbanisées, qui accueillent 85% de la population du canton.
Le gouvernement recommande au Grand Conseil de rejeter l’initiative. Celle-ci priverait les communes, en particulier les communes les plus fortement urbanisées, d’une partie importante de leurs revenus, soit environ 200 millions de francs par an. Certaines communes perdraient ainsi plus de 10% de leurs revenus, sans que l’initiative propose la moindre piste de compensation. De cette manière, l’initiative creuserait les inégalités de ressources entre les communes les plus aisées et les autres et pourrait entraîner une forte hausse de la fiscalité communale sur les personnes physiques dans les communes urbaines. En outre, elle impacterait une partie des mécanismes de péréquation intercommunale.
Pour une réforme impliquant l’ensemble des acteurs concernés
Le Conseil d’Etat est ouvert à une réforme fiscale concernant la taxe professionnelle communale, étant précisé que des réflexions sont en cours sur la fiscalité des communes et celle des entreprises, notamment dans le cadre de la mise en œuvre des objectifs internationaux relatifs à l’imposition des multinationales. Toutefois, cette réflexion doit impliquer l’ensemble des acteurs concernés et veiller à renforcer l’équité entre collectivités publiques. Une telle réflexion est difficilement compatible avec les délais imposés au traitement d’un contreprojet.
C’est pourquoi le Conseil d’Etat ne souhaite pas opposer de contreprojet à l’IN 183. Il rappelle par ailleurs que l’Association des communes genevoises (ACG) a elle aussi pris position sur le texte, proposé lors de sa dernière assemblée générale du 26 janvier 2022. A cette occasion, l’ACG s’est prononcée à l’unanimité contre l’IN 183.
Le Grand Conseil invité à rejeter l’initiative populaire pour l’abolition de la taxe professionnelle
Communiqué hebdomadaire du Conseil d’Etat du 9 février 2022
Le Conseil d’Etat a constaté la validité de l’IN 183. Il invite le Grand Conseil à la rejeter en rappelant qu’elle priverait les communes d’environ 200 millions de francs par an et conduirait à creuser les inégalités entre les collectivités genevoises. Les pertes de revenus affecteraient prioritairement les communes fortement urbanisées, qui accueillent 85% de la population du canton.
Par arrêté de ce jour, le Conseil d’Etat a constaté la validité de l’initiative populaire cantonale pour l’abolition de la taxe professionnelle communale (IN 183). Il a également informé le Grand Conseil de sa position sur cette initiative, en adoptant un rapport à son intention.
Le gouvernement recommande au Grand Conseil de rejeter l’initiative. Celle-ci priverait les communes, en particulier les communes les plus fortement urbanisées, d’une partie importante de leurs revenus, soit environ 200 millions de francs par an. Certaines communes perdraient ainsi plus de 10% de leurs revenus, sans que l’initiative propose la moindre piste de compensation. De cette manière, l’initiative creuserait les inégalités de ressources entre les communes les plus aisées et les autres et pourrait entraîner une forte hausse de la fiscalité communale sur les personnes physiques dans les communes urbaines. En outre, elle impacterait une partie des mécanismes de péréquation intercommunale.
Pour une réforme impliquant l’ensemble des acteurs concernés
Le Conseil d’Etat est ouvert à une réforme fiscale concernant la taxe professionnelle communale, étant précisé que des réflexions sont en cours sur la fiscalité des communes et celle des entreprises, notamment dans le cadre de la mise en œuvre des objectifs internationaux relatifs à l’imposition des multinationales. Toutefois, cette réflexion doit impliquer l’ensemble des acteurs concernés et veiller à renforcer l’équité entre collectivités publiques. Une telle réflexion est difficilement compatible avec les délais imposés au traitement d’un contreprojet.
C’est pourquoi le Conseil d’Etat ne souhaite pas opposer de contreprojet à l’IN 183. Il rappelle par ailleurs que l’Association des communes genevoises (ACG) a elle aussi pris position sur le texte, proposé lors de sa dernière assemblée générale du 26 janvier 2022. A cette occasion, l’ACG s’est prononcée à l’unanimité contre l’IN 183.
Articles récents