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IN 170 « Pour des primes d’assurance-maladie plafonnées à 10% du revenu du ménage! »: le Conseil d’Etat propose un contreprojet

12 décembre 2018 Thierry 0 Comments

Le Conseil d’Etat a adopté à l’intention du Grand Conseil un projet de modification de la loi d’application de la loi fédérale sur l’assurance-maladie. Ce projet vise à augmenter de manière substantielle le montant des aides destinées à la réduction des primes des assurés genevois et à étendre le cercle des bénéficiaires par le relèvement des limites de revenus donnant droit aux subsides. Ce contreprojet, que le Conseil d’Etat  propose au Grand Conseil, constitue également une mesure d’accompagnement au projet cantonal de réforme de l’imposition des entreprises.

Tout en partageant la préoccupation des initiants quant à l’augmentation constante des primes, qui pèsent lourdement sur le budget des assurés genevois, le Conseil d’Etat a relevé dans son rapport sur la prise en considération de l’IN 170, du 26 septembre 2018, que cette initiative ne représentait pas une solution opportune dans la mesure, notamment, où elle crée l’obligation pour le canton de verser des subsides dès que les primes d’assurance-maladie dépassent 10% du revenu du ménage. Le canton perdrait ainsi toute maîtrise sur l’évolution du budget destiné à la réduction des primes.

Avec le présent contreprojet, le montant maximum du subside sera plus que doublé, les limites de revenus sensiblement relevées et le nombre de paliers (groupes d’assurés) augmenté et affiné.

En se fondant sur une enveloppe de près de 186 millions de francs supplémentaires par année, ce nouveau système permettra à près de 140’000 personnes de bénéficier d’un subside, alors qu’actuellement le nombre de bénéficiaires avoisine les 53’000 personnes.

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