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Hébergement d’urgence des sans-abris: accord entre les communes et le canton

Le Conseil d’Etat a adopté à l’intention du Grand Conseil un projet de loi sur l’aide aux personnes sans abri. Celui-ci à sécuriser les prestations d’hébergement d’urgence des sans-abris, en fixant les responsabilités respectives du canton et des communes dans une base légale.

Selon ce projet de loi, les communes restent chargées de l’hébergement d’urgence inconditionnel et le canton maintient son rôle en matière de suivi socio-sanitaire. Le projet de loi confirme de plus la responsabilité du canton au profit des bénéficiaires de l’aide sociale qui auraient perdu leur logement. Il fixe en revanche les modalités de coordination entre le canton, les communes, les différents acteurs publics ou associatifs engagés dans l’aide aux sans-abris. Il établit aussi le principe selon lequel l’ensemble des communes doivent contribuer financièrement à la charge liée à la mise à disposition d’hébergements d’urgence par la Ville de Genève. Enfin, le canton et les communes se coordonnent pour identifier les locaux ou terrains pouvant être mis à disposition de ces prestations.

Le projet de loi a fait l’objet d’une consultation de l’Association des communes genevoises (ACG) au cours de l’année 2020. Après un refus initial de l’ACG, des négociations complémentaires ont été menées début 2021 pour parvenir à l’accord du canton et des communes sur ce projet de loi, qui finalise un chantier ouvert en 2017 déjà dans le cadre de la répartition des tâches entre les communes et le canton.

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