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Droit d’être entendu pour les exécutifs communaux

13 janvier 2021 Thierry 0 Comments

Le Conseil d’Etat a ajouté un article dans le règlement d’application de la loi sur l’administration des communes (LAC), précisant les conditions de l’exercice du droit d’être entendu des exécutifs communaux fixées à l’article 24, alinéa 4 de la LAC.

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