Le Conseil d’Etat a modifié le règlement d’application de la loi sur les bourses et prêts d’études (RBPE).
Dans son rapport 139 de mai 2018, la Cour des comptes a analysé les cas de rigueur traités par le service des bourses et prêts d’études en application de l’article 23, alinéa 3 de la LBPE, du 17 décembre 2009. Sur la base de son analyse, elle a émis la recommandation de prévoir, pour les cas complexes, des modalités de décisions collégiales qui intègrent des acteurs externes au service des bourses et prêts d’études (SBPE). Depuis, le SBPE résume, à l’intention de la commission consultative en matière de bourses et prêts d’études, les cas de figure spécifiques traités comme cas de rigueur, dans le but de faire valider ainsi sa pratique et d’assurer l’égalité de traitement.
Suite à l’entrée en vigueur de la loi modifiant la LBPE, il est nécessaire que le SBPE puisse recourir à l’expertise de personnes externes au service pour évaluer la pertinence de certains projets de reconversion.
Sur cette base, le Conseil d’Etat a décidé d’ancrer formellement dans le règlement d’application de la loi sur les bourses et prêts d’études deux nouvelles missions de la commission consultative en matière de bourses et prêts d’études. Celle-ci aura ainsi pour missions de fournir une expertise au SBPE dans le cadre du traitement des cas de rigueur d’une part, et dans le cadre de l’évaluation des projets de reconversion d’autre part. Dans ce dernier cas, le support pourrait être fourni sous la forme d’un groupe d’experts chargés par la commission de préaviser les projets de reconversion.
Ce soutien ne sera pas systématique, mais interviendra uniquement sur demande du SBPE. Comme il le fait déjà, le SBPE informera la commission consultative de certains cas de figure spécifiques, traités en tant que cas de rigueur, dans le but de faire superviser et valider sa pratique.
Il importe de préciser qu’aucune donnée personnelle permettant d’identifier une personne précise ne sera transmise dans ce cadre à la commission consultative.
Bourses et prêts d’études: deux nouvelles missions attribuées à la commission consultative
Le Conseil d’Etat a modifié le règlement d’application de la loi sur les bourses et prêts d’études (RBPE).
Dans son rapport 139 de mai 2018, la Cour des comptes a analysé les cas de rigueur traités par le service des bourses et prêts d’études en application de l’article 23, alinéa 3 de la LBPE, du 17 décembre 2009. Sur la base de son analyse, elle a émis la recommandation de prévoir, pour les cas complexes, des modalités de décisions collégiales qui intègrent des acteurs externes au service des bourses et prêts d’études (SBPE). Depuis, le SBPE résume, à l’intention de la commission consultative en matière de bourses et prêts d’études, les cas de figure spécifiques traités comme cas de rigueur, dans le but de faire valider ainsi sa pratique et d’assurer l’égalité de traitement.
Suite à l’entrée en vigueur de la loi modifiant la LBPE, il est nécessaire que le SBPE puisse recourir à l’expertise de personnes externes au service pour évaluer la pertinence de certains projets de reconversion.
Sur cette base, le Conseil d’Etat a décidé d’ancrer formellement dans le règlement d’application de la loi sur les bourses et prêts d’études deux nouvelles missions de la commission consultative en matière de bourses et prêts d’études. Celle-ci aura ainsi pour missions de fournir une expertise au SBPE dans le cadre du traitement des cas de rigueur d’une part, et dans le cadre de l’évaluation des projets de reconversion d’autre part. Dans ce dernier cas, le support pourrait être fourni sous la forme d’un groupe d’experts chargés par la commission de préaviser les projets de reconversion.
Ce soutien ne sera pas systématique, mais interviendra uniquement sur demande du SBPE. Comme il le fait déjà, le SBPE informera la commission consultative de certains cas de figure spécifiques, traités en tant que cas de rigueur, dans le but de faire superviser et valider sa pratique.
Il importe de préciser qu’aucune donnée personnelle permettant d’identifier une personne précise ne sera transmise dans ce cadre à la commission consultative.
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