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Baisses de revenus fiscaux en lien avec COVID-19: modification de la loi sur l’administration des communes

23 septembre 2020 Thierry 0 Comments

Le Conseil d’Etat a adopté à l’intention du Grand Conseil un projet de loi sollicité par l’Association des communes genevoises (ACG), modifiant l’article 131 de la loi sur l’administration des communes (LAC).

Adopté en lien avec la réforme fiscale et financement de l’AVS (RFFA), cet article permet aux communes, pendant les cinq exercices budgétaires suivant l’entrée en vigueur de la loi, de présenter un budget déficitaire sans avoir à l’assortir d’un plan quadriennal de retour à l’équilibre. Le déficit toléré correspond à la baisse de recettes fiscales sur les personnes morales suite à l’adoption de la RFFA. Le projet de loi adopté ce jour par le Conseil d’Etat, en raison des incertitudes économiques liées à la crise du COVID-19, propose de prolonger de cinq à huit ans le délai prévu à l’article 131 LAC.

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