Assurance-maternité: adaptation de la loi cantonale au nouveau congé fédéral d’adoption

Extrait du Point de presse du Conseil d’État du 14 septembre 2022

Le Conseil d’Etat propose au Grand Conseil de modifier la loi instituant une assurance en cas de maternité et d’adoption (LAMat). Cela fait suite à la révision de la loi fédérale sur les allocations pour perte de gain (LAPG), qui introduit un congé d’adoption de deux semaines financé par le régime des allocations pour perte de gain et entre en vigueur au 1er janvier 2023.

Actuellement, le futur parent adoptif a droit à une allocation cantonale d’adoption pendant 112 jours à concurrence du gain maximal déterminant pour l’assurance-accidents obligatoire, en cas d’adoption d’un enfant de moins de 8 ans révolus. Les parents adoptifs choisissent lequel d’entre eux en est le bénéficiaire. Tout en maintenant les acquis genevois, les solutions proposées distinguent les différents cas de figure susceptibles de se présenter, en tenant compte notamment de l’âge de l’enfant adopté (moins de 4 ans ou de 4 à 8 ans révolus). Il convient de souligner que ce régime concerne peu de situations. Entre 2015 et 2021, les caisses ont annoncé treize adoptions par année en moyenne.

Enfin, une base légale est introduite dans la LAMat en vue de permettre de rechercher les employeurs ou leurs organes pour le dommage résultant du défaut de paiement des cotisations à l’assurance-maternité cantonale.