Chèque annuel de formation: modification du règlement sur le revenu déterminant unifié

Le Conseil d’Etat a adopté une modification du règlement d’exécution de la loi sur le revenu déterminant unifié (RRDU). Celle-ci vise à offrir la possibilité au service des bourses et prêts d’étude (SBPE) de tenir compte de la situation financière la plus récente du demandeur ou de la demandeuse lors de l’examen d’octroi. L’objectif poursuivi est de favoriser les possibilités de formation et augmenter les chances de retrouver un emploi pour les personnes concernées.

Le chèque annuel de formation est réservé aux personnes majeures domiciliées et contribuables dans le canton de Genève depuis un an au moins et dont le RDU ne dépasse pas 72’000 francs pour une personne célibataire et 116’000 francs pour une personne mariée ou liée par un partenariat enregistré. Un écart de deux ans séparait jusqu’à présent la demande de chèque annuel de formation et la période servant de référence pour le calcul du RDU. Il peut en résulter qu’une personne ayant connu une baisse de ses revenus au cours des deux ans précédant sa demande de chèque annuel de formation se voie refuser un financement de formation, alors même que ses revenus actuels ne dépassent par les seuils d’éligibilité.

Cette modification se base sur une recommandation émise par la Cour des comptes dans son rapport n° 165 publié en mars 2021, et permet ainsi d’améliorer l’efficacité du chèque annuel de formation en tant qu’outil de réinsertion professionnelle.

En outre, compte tenu de l’entrée en vigueur, le 28 août 2021, de la loi 12635, portant sur le renforcement de l’entraide administrative des offices et services intégrés au dispositif du RDU, l’article 9A RRDU concernant ce même objet est abrogé. Enfin, le niveau d’accès à la base de données du RDU est précisé pour l’office médico-pédagogique en tant que service tarifaire ayant été intégré au dispositif à fin juin 2021.

L’entrée en vigueur des dispositions concernées est prévue pour le 13 octobre 2021.