Abrogation du régime des maires et adjoints dans les petites communes

Extrait du Point de presse du Conseil d’État du 7 septembre 2022

Le Conseil d’Etat propose au Grand Conseil de modifier loi sur l’administration des communes et une quinzaine d’autres lois.

Ce projet adapte le corpus législatif genevois à la modification de l’article 141 de la constitution genevoiseadoptée par le peuple en novembre 2021. Selon cette nouvelle disposition, dès le 1er juin 2025, les communes de moins de 3000 habitants seront dirigées par un conseil administratif de trois membres, au lieu du régime actuel d’un ou une maire et de deux adjointes ou adjoints.

Le projet de loi transmis au Grand Conseil ne contient que des adaptations formelles. Il a été accepté en consultation par le comité de l’Association des communes genevoises.