Le Conseil d’Etat ouvre la consultation publique de l’avant-projet de loi sur l’égalité et les droits des personnes en situation de handicap (LED-H). Ce texte vise à concilier les bases juridiques genevoises avec les engagements pris par la Suisse dans le cadre de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées (CDPH).
La CDPH est entrée en vigueur en Suisse il y a dix ans. Les obligations qu’elle contient s’appliquent à la Confédération, aux cantons et aux communes. En 2022, le comité onusien des droits des personnes handicapées a rendu un rapport critique sur sa mise en œuvre en Suisse. C’est une des raisons pour lesquelles la Confédération est en train d’adapter la loi fédérale sur l’élimination des inégalités frappant les personnes handicapées (LHand).
Le canton a lui aussi le devoir d’agir pour concilier les bases juridiques cantonales et communales avec la CDPH. C’est l’un des objectifs de l’avant-projet LED-H. Il répond aussi au mandat figurant dans la loi générale sur l’égalité et la lutte contre les discriminations (article 20, alinéa 2 LED).
Ce texte vise à réaliser l’égalité en droit et en fait et à protéger chacune et chacun contre toute discrimination fondée sur un handicap. Il s’agit aussi de permettre aux personnes en situation de handicap de mener une vie autonome et de promouvoir leur inclusion dans la société. Il met en place des mécanismes visant une remise en question et une amélioration continues, par les pouvoirs publics notamment, via des plans d’action et un inventaire quinquennaux, des barrières nécessitant une élimination prioritaire. Il propose des instruments nouveaux visant à mieux respecter les personnes en situation de handicap, notamment en regard de la prescription de médicaments, du contrôle de qualité des prestations en institution, ainsi qu’un encouragement à l’inclusion professionnelle. Il ouvre des droits subjectifs (droit d’agir en justice pour faire interdire, constater ou réduire la portée d’une discrimination) et fournit des aides pour l’accès à la justice pour les personnes concernées ou les associations.
Résultat d’un travail collaboratif
Cet avant-projet résulte d’un travail collaboratif conduit avec une quarantaine d’organisations actives en faveur des personnes en situation de handicap. Tous les départements de l’administration cantonale y ont contribué. Il a été élaboré en cohérence avec les réflexions menées par la Confédération pour moderniser la LHand et s’inspire en partie de lois similaires adoptées dans les cantons de Bâle-Ville, Bâle-Campagne, Neuchâtel et le Valais.
La consultation est ouverte jusqu’au 20 novembre 2024. La documentation complète figure sur le site www.ge.ch/c/led-h.
Mise en consultation de l’avant-projet de loi sur l’égalité et les droits des personnes en situation de handicap
Le Conseil d’Etat ouvre la consultation publique de l’avant-projet de loi sur l’égalité et les droits des personnes en situation de handicap (LED-H). Ce texte vise à concilier les bases juridiques genevoises avec les engagements pris par la Suisse dans le cadre de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées (CDPH).
La CDPH est entrée en vigueur en Suisse il y a dix ans. Les obligations qu’elle contient s’appliquent à la Confédération, aux cantons et aux communes. En 2022, le comité onusien des droits des personnes handicapées a rendu un rapport critique sur sa mise en œuvre en Suisse. C’est une des raisons pour lesquelles la Confédération est en train d’adapter la loi fédérale sur l’élimination des inégalités frappant les personnes handicapées (LHand).
Le canton a lui aussi le devoir d’agir pour concilier les bases juridiques cantonales et communales avec la CDPH. C’est l’un des objectifs de l’avant-projet LED-H. Il répond aussi au mandat figurant dans la loi générale sur l’égalité et la lutte contre les discriminations (article 20, alinéa 2 LED).
Ce texte vise à réaliser l’égalité en droit et en fait et à protéger chacune et chacun contre toute discrimination fondée sur un handicap. Il s’agit aussi de permettre aux personnes en situation de handicap de mener une vie autonome et de promouvoir leur inclusion dans la société. Il met en place des mécanismes visant une remise en question et une amélioration continues, par les pouvoirs publics notamment, via des plans d’action et un inventaire quinquennaux, des barrières nécessitant une élimination prioritaire. Il propose des instruments nouveaux visant à mieux respecter les personnes en situation de handicap, notamment en regard de la prescription de médicaments, du contrôle de qualité des prestations en institution, ainsi qu’un encouragement à l’inclusion professionnelle. Il ouvre des droits subjectifs (droit d’agir en justice pour faire interdire, constater ou réduire la portée d’une discrimination) et fournit des aides pour l’accès à la justice pour les personnes concernées ou les associations.
Résultat d’un travail collaboratif
Cet avant-projet résulte d’un travail collaboratif conduit avec une quarantaine d’organisations actives en faveur des personnes en situation de handicap. Tous les départements de l’administration cantonale y ont contribué. Il a été élaboré en cohérence avec les réflexions menées par la Confédération pour moderniser la LHand et s’inspire en partie de lois similaires adoptées dans les cantons de Bâle-Ville, Bâle-Campagne, Neuchâtel et le Valais.
La consultation est ouverte jusqu’au 20 novembre 2024. La documentation complète figure sur le site www.ge.ch/c/led-h.
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