Dans l’intervalle, la mise en œuvre de cette réforme doit être précisée par des normes réglementaires. L’adoption du règlement d’application (RASLP) permet à l’Hospice général de procéder aux adaptations informatiques nécessaires, mais aussi de préparer et former les collaborateurs et collaboratrices aux changements fondamentaux prévus par la loi.
Concrètement et pour l’essentiel, le RASLP fixe les conditions et le mode de calcul des prestations d’aide financière. Dans ce cadre, il précise les montants relatifs aux besoins de base, tout en intégrant les nouveautés voulues par la réforme:
le forfait mensuel pour l’entretien, qui a été augmenté au 1er janvier 2024 à 1031 francs pour une personne, conformément aux recommandations de la conférence suisse des institutions d’action sociale (CSIAS), est repris. Le coefficient familial pour la 4e et la 5e personne est augmenté, afin de mieux tenir compte des besoins des enfants;
le forfait pour l’intégration sera désormais accordé de manière automatique à toutes les personnes bénéficiant de prestations d’aide financière;
les montants relatifs aux limites de loyer, qui ont été augmentés avec effet au 1er janvier 2024, sont repris dans le RASLP;
certaines prestations circonstancielles, aujourd’hui remboursées sur facture (frais administratifs et certaines primes d’assurances; frais liés aux activités des enfants mineurs) sont forfaitisées et fixés par le RASLP.
Par ailleurs, le nouveau modèle de franchise sur le revenu de l’activité lucrative est conçu de manière à renforcer l’incitation à la prise d’emploi en valorisant financièrement les faibles taux de travail. Un mécanisme similaire est prévu pour les jeunes en apprentissage ou en préapprentissage. Pour les personnes exerçant une activité indépendante, de nouvelles dispositions ont également été introduites afin de valoriser l’activité accessoire et d’adapter l’accompagnement social aux besoins des situations individuelles.
En ce qui concerne le logement, des adaptations ont été inscrites afin d’éviter des évacuations et faciliter l’accès à un logement pour les personnes au bénéfice de l’aide sociale, notamment en matière de prise en charge des arriérés de loyer et d’assurance de garantie de loyer.
Enfin, le chapitre relatif à l’insertion professionnelle décrit les missions et l’organisation de l’Hospice général au niveau de l’insertion professionnelle ainsi que la collaboration avec l’office cantonal de l’emploi (OCE) et l’office pour l’orientation, la formation professionnelle et continue (OFPC) dans le but d’améliorer l’employabilité des personnes suivies. Ce chapitre introduit aussi de nouvelles dispositions concernant la prise en charge de frais de formation et de reconversion professionnelles adaptés aux besoins spécifiques des personnes à l’aide sociale.
Aide sociale et lutte contre la précarité: adoption du règlement d’application
Le Conseil d’Etat a adopté le règlement d’application de la loi sur l’aide sociale et la lutte contre la précarité, votée par le Grand Conseil le 23 juin 2023 (voir aussi communiqué hebdomadaire du 4 mai 2022). Celle-ci entrera en vigueur le 1er janvier 2025, abrogeant l’actuelle loi sur l’insertion et l’aide sociale individuelle (LIASI), dont la réforme faisait partie des priorités du programme de législature 2018-2023. Cette nouvelle législation devra permettre aux personnes concernées de gérer de manière plus autonome leur budget et de bénéficier d’un accompagnement social personnalisé et ciblé dans le but de retrouver, de manière durable, leur indépendance financière.
Dans l’intervalle, la mise en œuvre de cette réforme doit être précisée par des normes réglementaires. L’adoption du règlement d’application (RASLP) permet à l’Hospice général de procéder aux adaptations informatiques nécessaires, mais aussi de préparer et former les collaborateurs et collaboratrices aux changements fondamentaux prévus par la loi.
Concrètement et pour l’essentiel, le RASLP fixe les conditions et le mode de calcul des prestations d’aide financière. Dans ce cadre, il précise les montants relatifs aux besoins de base, tout en intégrant les nouveautés voulues par la réforme:
Par ailleurs, le nouveau modèle de franchise sur le revenu de l’activité lucrative est conçu de manière à renforcer l’incitation à la prise d’emploi en valorisant financièrement les faibles taux de travail. Un mécanisme similaire est prévu pour les jeunes en apprentissage ou en préapprentissage. Pour les personnes exerçant une activité indépendante, de nouvelles dispositions ont également été introduites afin de valoriser l’activité accessoire et d’adapter l’accompagnement social aux besoins des situations individuelles.
En ce qui concerne le logement, des adaptations ont été inscrites afin d’éviter des évacuations et faciliter l’accès à un logement pour les personnes au bénéfice de l’aide sociale, notamment en matière de prise en charge des arriérés de loyer et d’assurance de garantie de loyer.
Enfin, le chapitre relatif à l’insertion professionnelle décrit les missions et l’organisation de l’Hospice général au niveau de l’insertion professionnelle ainsi que la collaboration avec l’office cantonal de l’emploi (OCE) et l’office pour l’orientation, la formation professionnelle et continue (OFPC) dans le but d’améliorer l’employabilité des personnes suivies. Ce chapitre introduit aussi de nouvelles dispositions concernant la prise en charge de frais de formation et de reconversion professionnelles adaptés aux besoins spécifiques des personnes à l’aide sociale.
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