Le Conseil d’Etat a adopté à l’intention du Grand Conseil un projet de modification de la loi d’application de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LaLAMal) afin de permettre la mise en en conformité du droit cantonal en prévision de la prochaine entrée en vigueur de la réforme des prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse et survivants et l’assurance-invalidité (réforme PC).

Actuellement, le montant minimal des prestations complémentaires (PC) correspond au montant de la prime moyenne cantonale d’assurance-maladie fixée par le Département fédéral de l’intérieur. Ce système, qui prévaut dans la plupart des cantons, génère des effets de seuil indésirables. Comme défini dans le nouveau droit fédéral, le montant minimal des PC correspondra désormais à celui de la réduction de prime la plus généreuse accordée aux personnes qui ne peuvent prétendre ni aux PC ni à l’aide sociale, étant précisé que ce montant ne devra pas être inférieur à 60% de la prime moyenne cantonale d’assurance-maladie.

Un deuxième aspect de la réforme PC concerne la prise en compte de la prime d’assurance-maladie en tant que dépense effective dans le calcul de la PC, ce qui implique d’adapter la pratique genevoise au nouveau droit fédéral. Une simplification de la mise en œuvre du cadre légal au niveau administratif et informatique est ainsi proposée.

Enfin, une règle de droit transitoire est aménagée au plan cantonal afin de permettre l’application du régime transitoire de trois ans prévu par le nouveau droit fédéral.

Les adaptations de la LaLAMal, dictées par la réforme PC, doivent pouvoir entrer en vigueur en même temps que le nouveau droit fédéral, soit au 1er janvier 2021