Le Conseil d’Etat a adopté le règlement d’exécution de la loi sur l’indemnisation pour perte de revenus liée aux mesures de lutte contre le coronavirus (RIPR-COVID-19), acceptée en votation populaire le 7 mars 2021.
Dans sa séance du 25 juin 2020, le Grand Conseil a adopté la loi a durée limitée permettant d’indemniser les personnes ayant subi une perte de revenu en raison des mesures de lutte contre le coronavirus. Cette loi, élaborée en concertation avec les partenaires sociaux, vise à compenser 80% de la perte de revenus effective survenue entre le 17 mars 2020 et le 16 mai 2020, à concurrence de 4000 francs par mois indemnisé. Elle s’adresse à toute personne résidant à Genève au moins depuis le 17 mars 2019 et ayant exercé une activité lucrative au moins au cours des trois mois précédant l’entrée en vigueur de l’arrêté du 16 mars sur les mesures de lutte contre le coronavirus (soit le 17 décembre 2019), quelle que soit l’activité lucrative, le statut professionnel ou le statut légal. L’aide prendra la forme d’une indemnité financière unique. Ce dispositif est subsidiaire aux autres mesures adoptées par la Confédération et le canton à l’égard des salarié-e-s, des indépendant-e-s, des personnes travaillant sur appel ou des acteurs et actrices culturelles.
Ayant fait l’objet d’un référendum, cette loi pourra entrer en vigueur le 7 avril 2021.
Dans cette perspective, le Conseil d’Etat a adopté le règlement d’exécution. L’office cantonal de l’action, de l’insertion et l’intégration sociales (OAIS) est l’autorité compétente pour le traitement des demandes. Ces demandes doivent être déposées dans un délai de 90 jours après l’entrée en vigueur de la loi. Par conséquent, la demande complète devra être déposée auprès de l’OAIS le 6 juillet 2021 au plus tard. Passé ce délai, la demande sera irrecevable.
Par ailleurs, le règlement définit les prestations auxquelles la nouvelle indemnité est subsidiaire, précise les documents permettant de démontrer la durée de séjour et définit la procédure de demande et de vérification des dossiers. Il contient des précisions relatives à la collaboration avec les mandataires que sont les associations et les syndicats. Enfin, il fixe la procédure en cas de prestations indûment touchées.
Dès l’entrée en vigueur de la loi, les demandes d’indemnisation pourront être adressées à l’autorité compétente, selon les modalités définies sur le site internet de l’Etat de Genève.
COVID-19: règlement d’exécution adopté sur l’indemnisation pour perte de revenus
Le Conseil d’Etat a adopté le règlement d’exécution de la loi sur l’indemnisation pour perte de revenus liée aux mesures de lutte contre le coronavirus (RIPR-COVID-19), acceptée en votation populaire le 7 mars 2021.
Dans sa séance du 25 juin 2020, le Grand Conseil a adopté la loi a durée limitée permettant d’indemniser les personnes ayant subi une perte de revenu en raison des mesures de lutte contre le coronavirus. Cette loi, élaborée en concertation avec les partenaires sociaux, vise à compenser 80% de la perte de revenus effective survenue entre le 17 mars 2020 et le 16 mai 2020, à concurrence de 4000 francs par mois indemnisé. Elle s’adresse à toute personne résidant à Genève au moins depuis le 17 mars 2019 et ayant exercé une activité lucrative au moins au cours des trois mois précédant l’entrée en vigueur de l’arrêté du 16 mars sur les mesures de lutte contre le coronavirus (soit le 17 décembre 2019), quelle que soit l’activité lucrative, le statut professionnel ou le statut légal. L’aide prendra la forme d’une indemnité financière unique. Ce dispositif est subsidiaire aux autres mesures adoptées par la Confédération et le canton à l’égard des salarié-e-s, des indépendant-e-s, des personnes travaillant sur appel ou des acteurs et actrices culturelles.
Ayant fait l’objet d’un référendum, cette loi pourra entrer en vigueur le 7 avril 2021.
Dans cette perspective, le Conseil d’Etat a adopté le règlement d’exécution. L’office cantonal de l’action, de l’insertion et l’intégration sociales (OAIS) est l’autorité compétente pour le traitement des demandes. Ces demandes doivent être déposées dans un délai de 90 jours après l’entrée en vigueur de la loi. Par conséquent, la demande complète devra être déposée auprès de l’OAIS le 6 juillet 2021 au plus tard. Passé ce délai, la demande sera irrecevable.
Par ailleurs, le règlement définit les prestations auxquelles la nouvelle indemnité est subsidiaire, précise les documents permettant de démontrer la durée de séjour et définit la procédure de demande et de vérification des dossiers. Il contient des précisions relatives à la collaboration avec les mandataires que sont les associations et les syndicats. Enfin, il fixe la procédure en cas de prestations indûment touchées.
Dès l’entrée en vigueur de la loi, les demandes d’indemnisation pourront être adressées à l’autorité compétente, selon les modalités définies sur le site internet de l’Etat de Genève.
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